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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 707
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Texte complet
707. L’Autorité des marchés financiers, instituée par l’article 1 de la présente loi, est substituée au Bureau des services financiers et au Fonds d’indemnisation des services financiers, institués en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2). Elle en acquiert les droits et en assume les obligations.
2002, c. 45, a. 707; 2004, c. 37, a. 90.
707. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, instituée par l’article 1 de la présente loi, est substituée au Bureau des services financiers et au Fonds d’indemnisation des services financiers, institués en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2). Elle en acquiert les droits et en assume les obligations.
2002, c. 45, a. 707.
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